J.O. 191 du 19 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 4 août 2006 rééchelonnant l'avance de 40 millions d'euros consentie à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture le 14 octobre 2005

NOR : ECOT0610540S


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Décide :


Article 1


L'avance de 40 millions d'euros consentie, le 14 octobre 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 40 millions d'euros du 1er juillet 2006 est reportée au 15 janvier 2007.

Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er juillet 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 octobre 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2006.


Thierry Breton